Arrêté du 19 janvier 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01328
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Arrêté du 19 janvier 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)

NOR : ECOP9800017A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 3 et 4 de la Cour des comptes et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est fixée au 10 mars 1998.